Charte éthique d' Achat-appartements.fr pour l'achat ou la vente d'un bien immobilier


Charte éthique d'Achat-appartements.fr


1/ Achat-appartements.fr s’engage à respecter les lois en vigueur concernant la profession immobilière : détention de la carte de transaction n°T11874, souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière auprès de la SEGAP, 63 avenue de Suffren, 75007 Paris.

2/ Achat-appartements.fr s’engage à respecter la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et notamment de ne percevoir aucune somme avant la signature de l’acte définitif, donc à ne pas facturer de frais de dossier ni frais de reportage strictement interdits par cette loi réglementant la profession immobilière.

3/ Achat-appartements.fr s’engage à respecter les termes du mandat de recherche signé entre les parties en y mettant le maximum d’énergie et de dynamisme.

4/ Achat-appartements.fr s’engage à mettre tout en œuvre pour mener à bien sa mission de recherche et établir un rapport de complicité privilégié avec son client.

5/ Achat-appartements.fr s’engage à tenir informé son client de l’évolution de sa mission.

6/ Achat-appartements.fr s’engage à conseiller et à accompagner les clients acquéreurs, de la signature du mandat de recherche jusqu’à celle de l’acte définitif.

7/ Achat-appartements.fr s’engage à respecter l’entière confidentialité concernant les données personnelles des acquéreurs.





Paris-Hauts de Seine-Deauville Trouville
achat immobilier appartement
achat immobilier loft duplex triplex
achat immmobilier loft duplex triplex
Accueilachat studio f2 f3 f4 f5 f6Concept & Tarifsachat studio f2 f3 f4 f5 f6Charte éthiqueachat studio f2 f3 f4 f5 f6Contact
www.achat-appartements.fr