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Charte éthique d'Achat-appartements.fr
1/ Achat-appartements.fr s’engage à respecter les lois en vigueur concernant la profession immobilière : détention de la carte de transaction n°T11874, souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière auprès de la SEGAP, 63 avenue de Suffren, 75007 Paris.
2/ Achat-appartements.fr s’engage à respecter la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et notamment de ne percevoir aucune somme avant la signature de l’acte définitif, donc à ne pas facturer de frais de dossier ni frais de reportage strictement interdits par cette loi réglementant la profession immobilière.
3/ Achat-appartements.fr s’engage à respecter les termes du mandat de recherche signé entre les parties en y mettant le maximum d’énergie et de dynamisme.
4/ Achat-appartements.fr s’engage à mettre tout en œuvre pour mener à bien sa mission de recherche et établir un rapport de complicité privilégié avec son client.
5/ Achat-appartements.fr s’engage à tenir informé son client de l’évolution de sa mission.
6/ Achat-appartements.fr s’engage à conseiller et à accompagner les clients acquéreurs, de la signature du mandat de recherche jusqu’à celle de l’acte définitif.
7/ Achat-appartements.fr s’engage à respecter l’entière confidentialité concernant les données personnelles des acquéreurs.
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